Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile, provoquée par le banquier du mari. La dette de ce dernier justifie l'action du créancier pour se rembourser.
Un logement appartenant en indivision à deux époux peut être saisi et vendu par un créancier, même s'il n'est créancier que d'un seul des époux. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation mercredi 16 septembre dans une affaire opposant un couple et le banquier du mari.
Le mari était endetté
Le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, sans communauté, mais possédait un appartement familial en indivision. L'entreprise du mari ayant fait de mauvaises affaires, le banquier a réclamé à l'ancien dirigeant le remboursement d'un crédit dont il s'était porté caution.
L'homme n'étant pas en mesure de payer, le banquier a voulu saisir l'appartement possédé par le couple. Le mari et sa femme ont résisté, soutenant que le domicile familial devait être respecté. Selon eux, le banquier agissant à la place du mari ne pouvait pas avoir plus de droits que ce dernier.
Le créancier peut provoquer la vente
Or, du fait de l'indivision, le mari n'a pas le droit de provoquer la vente du logement familial sans l'accord de son épouse. Mais la Cour de cassation a jugé que la loi interdisant à l'un des époux de disposer seul du logement familial ou de ses meubles sans le consentement de l'autre n'était pas un obstacle pour le créancier.
Il peut donc provoquer le partage (donc la vente) et se rembourser sur la part du prix de vente qui revient à son débiteur, ont indiqué les juges. Cela vaut pour tous les types d'indivision. Selon le Code civil, le banquier pouvait donc provoquer le partage de l'indivision au nom de l'époux endetté, même si cela entraînait la vente du logement.
Cass. Civ 1, 16.9.2020, T 19-15.939
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